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Article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
07/03/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
07/03/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.