Articles

Article L132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)

Article L132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)


La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.