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Article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/2007
au
16/05/2009
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/2007
au
16/05/2009
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.