Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le personnel des Houillères de bassin est placé, en ce qui concerne ses droits et obligations, sous le régime applicable aux salariés des entreprises privées. Ce régime est défini par les décrets relatifs aux statuts du personnel des exploitations minières et assimilées, pris en application de la loi du 14 février 1946 pour le personnel visé par ce décret et, pour les autres agents, par un statut du personnel approuvé dans les conditions définies à l'article 45 ci-dessus.