Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général de chacune des Houillères de bassin est fixé, sur proposition des Charbonnages de France, par le ministre chargé des mines après avis conforme du ministre de l'économie et des finances.