Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le directeur général est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé des mines. Il est proposé par le Conseil d'administration de la Houillère de bassin, sur présentation du directeur général des Charbonnages de France. La proposition est soumise pour agrément au conseil d'administration des Charbonnages de France, qui la transmet au ministre chargé des mines.
Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général d'une Houillère de bassin par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines sur avis conforme du conseil d'administration des Charbonnages de France après consultation du conseil d'administration de la Houillère de bassin. Cette décision peut intervenir sur proposition du directeur général des Charbonnages de France.