Articles

Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)

Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)


Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.