Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Dans les deux mois au plus tard de leur transmission au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget, le bilan et le compte de résultat des Charbonnages de France sont approuvés par arrêté conjoint des ministres précités.