Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le produit du prélèvement de 0,25 % [*pourcentage*] sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier est versé, conformément à l'article 21 du présent décret, aux Charbonnages de France dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*ressources*].
Ce prélèvement est calculé sur les recettes nettes de taxes.
Son produit forme une masse générale affectée à l'ensemble des obligations émises en application de l'article 156 du Code minier. Le prélèvement de 0,25 % cesse d'être exigible dès que la totalité des obligations visées au précédent alinéa a été amortie.