Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le produit du prélèvement de 0,25 % sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier est versé, conformément à l'article 21 du présent décret, aux Charbonnages de France dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Ce prélèvement est calculé sur les recettes nettes de taxes.
Son produit forme une masse générale affectée à l'ensemble des obligations émises en application de l'article 156 du Code minier. Le prélèvement de 0,25 % cesse d'être exigible dès que la totalité des obligations visées au précédent alinéa a été amortie.