Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le statut des organismes d'études et de recherches concernant l'hygiène et la sécurité est fixé par arrêté ministériel. Les programmes d'études et de recherches devront être préparés en accord avec le ministre chargé de l'énergie et approuvés par lui. Celui-ci pourra en outre, et à tout moment, faire exécuter les études et recherches qu'il jugera indispensables dans ce domaine.