Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le statut du personnel des Charbonnages de France est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de l'établissement.