Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le président du conseil d'administration des Charbonnages de France reçoit une indemnité dont le montant est fixé sur proposition du conseil d'administration par le ministre chargé des mines, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
La rémunération du directeur général est fixée dans les mêmes conditions.