Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de membres du corps du contrôle général économique et financier et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.