Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.