Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités pratiques d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances.