Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
La comptabilité des Charbonnages de France et des Houillères de bassin est tenue, dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration, de façon à permettre de présenter le bilan et le compte de profits et pertes dans les formes et selon les règles prévues par le décret n° 58-723 du 7 août 1958.