Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Sous réserve des dispositions qui peuvent être prises à cet égard par les lois spéciales à certaines catégories de personnel, les fonctionnaires et agents de l'Etat employés par les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont mis en service détaché ou hors cadres dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.