Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le conseil d'administration délègue au directeur général, dans les conditions et sous les réserves qu'il fixera les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier.
Les attributions du conseil d'administration qui font l'objet des décisions prévues respectivement aux articles 33, 44 et 45 ne peuvent être déléguées par lui.
Il en est de même des attributions définies à l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 [*démocratisation du secteur public*].