Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le conseil d'administration délègue au directeur général, dans les conditions et sous les réserves qu'il fixera les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier.
Les attributions du conseil d'administration qui font l'objet des décisions prévues respectivement aux articles 33, 44 et 45 ne peuvent être déléguées par lui.