Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Si le conseil d'administration des charbonnages de France, après mise en demeure du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, manque aux obligations qui lui sont imposées par l'article 27 ci-dessous, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres précités, peut prononcer la dissolution de ce conseil [*sanctions*].
La même décision peut être prise à l'encontre du conseil d'administration d'une Houillère de bassin par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, le conseil d'administration des Charbonnages de France préalablement entendu, si ce conseil, après mise en demeure des ministres précités, manque aux obligations qui lui sont imposées par l'article 30 ci-après, notamment en n'assurant pas les productions nécessaires aux besoins de l'économie nationale.
Les mesures ci-dessus pourront être prises sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 24 du présent décret.