Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le conseil d'administration [*attributions*] procède, dans les conditions fixées par le présent décret, à toutes opérations entrant dans l'objet de l'établissement.
Il est représenté par son président [*représentant légal*] ou par toute autre personne désignée à cet effet par une délibération spéciale.
Il a notamment, sous réserve des dispositions des articles 33, 44 et 45 ci-après, les pouvoirs suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs [*attributions*] :
Il passe tous actes, contrats, traités ou marchés ;
Il procède à toutes acquisitions, ventes, échanges, locations ou améliorations de biens meubles et immeubles, quelles qu'en soient la durée et l'importance, ainsi qu'à tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à l'établissement ;
Il contracte tous emprunts avec ou sans hypothèque ou nantissement sur les biens de l'établissement ;
Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscriptions de saisies, d'oppositions avant ou après paiement ;
Il intente et suit toutes actions judiciaires ou poursuites devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense [*action
en justice - qualité pour agir*] ;
Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
Il nomme et révoque tous les agents et employés de l'établissement et fixe leurs rémunérations et les accessoires de celles-ci ;
Il fixe les dépenses générales d'administration et règle les approvisionnements de toutes sortes ;
En outre, il reçoit les sommes dues à l'établissement et paye celles qu'il doit ; il donne valablement quittance à tous les débiteurs ;
Il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce, chèques, traites, billets ou lettres de change. Il cautionne et avalise tous effets ou engagements.