Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Les fonctions de président et de directeur général ne peuvent être remplies par la même personne [*dirigeants - incompatibilités*].
Le président du conseil d'administration et le directeur général ne peuvent exercer aucun fonction rémunérée ou non dans les conseils d'entreprises privées.