Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Le siège des Charbonnages de France est fixé à Paris, le siège des Houillères de bassin est choisi à l'intérieur du ou des arrondissements minéralogiques compris en tout ou en partie dans leur champ d'action.