Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN)
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est confiée, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont habilités à acquérir de l'Etat, ou d'autres personnes publiques ou privées, des biens de toute nature, à les prendre à bail, à les gérer et à les aliéner, dans les conditions applicables aux personnes morales de droit privé, sauf à se conformer aux dispositions du Code minier et des présents statuts [*pouvoirs*].
Ces établissements peuvent également faire, dans les mêmes conditions, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières que comporte l'exercice de leur mission.
Sous le bénéfice des dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié ils peuvent s'intéresser par tous moyens à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, dont l'activité se rapporte directement à leur objet.