Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Le ministre chargé de l'économie sociale met en demeure la société de fournir ses moyens de défense ou de régulariser sa situation dans le délai d'un mois ; la radiation peut être prononcée à l'issue de ce délai après avis du comité consultatif de l'économie sociale.