Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
La société qui viendrait à perdre le caractère d'union d'économie sociale ou qui serait convaincue d'avoir contrevenu aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ou d'avoir communiqué des renseignements inexacts pour obtenir son inscription est radiée de la liste des unions d'économie sociale [*sanctions*].