Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Le ministre chargé de l'économie sociale, qui peut demander l'avis préalable du comité consultatif de l'économie sociale notifie à la société sollicitant son inscription la décision prise à son égard dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.