Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Le ministre chargé de l'économie sociale peut demander à l'union d'économie sociale communication de ses comptes sociaux et des procès-verbaux des assemblées générales qui les ont examinés.
Quand des modifications affectent les renseignements visés à l'article 2, l'union d'économie sociale communique ces modifications au ministre chargé de l'économie sociale [*contrôle*].