Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-275 du 9 avril 1984 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
La société qui sollicite son inscription doit fournir à l'appui de sa demande [*documents joints*] :
a) Ses statuts avec indication de sa date de création ;
b) Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
c) Le montant et la répartition de son capital social avec indication de la dénomination sociale, du siège social et de la forme juridique de chacun de ses membres.