Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Les prises de participation réalisées par une union d'économie sociale ayant le statut d'établissement financier ou auprès de laquelle est désigné un représentant de l'Etat ne sont pas soumises à autorisation administrative.