Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 1er, l'union d'économie sociale doit constituer un dossier à l'appui de sa demande comprenant [*formalités - documents joints*] :
a) Ses statuts, les comptes sociaux annuels des trois derniers exercices et les procès-verbaux des assemblées générales les ayant examinés ;
b) La liste des participations déjà prises par l'union avec mention pour chaque société du montant souscrit et production pour chacune d'elles d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
c) Les statuts de la société dans laquelle la participation est envisagée, un extrait de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, les comptes sociaux annuels des trois derniers exercices ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales qui ont examiné ces comptes.