Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Les autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'économie sociale.