Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-267 du 9 avril 1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Est soumise à autorisation administrative préalable [*formalités*] toute participation supérieure à 1.000.000 F prise par une union d'économie sociale dans une société dont la forme n'est pas l'une de celles prévues à l'alinéa 2 de l'article 67 de la loi visée, dès lors qu'elle permet à la société participante de détenir directement ou indirectement plus de 10 p. 100 du capital de la société dans laquelle la souscription est prise ou dès lors que ladite souscription représente plus de 10 p. 100 des capitaux propres de la société participante.