Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales)