Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret no 98-92 du 18 février 1998)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret no 98-92 du 18 février 1998)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.