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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs)


L'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs est abrogé.