Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/03/1997 au 31/12/1997 (Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L.)

Le montant, pour l'exercice 1997, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).