Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)
L'arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles est abrogé.