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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)


Le directeur de l'établissement adresse, chaque trimestre, au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour information :

- la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;

- un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable prévu ci-dessus ;

- la situation du personnel de l'établissement.