Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
1. Les mesures générales concernant le régime du personnel de l'établissement ;
2. Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement du personnel ;
3. Les conventions ou contrats passés avec des tiers susceptibles de générer pour l'établissement des dépenses ou des recettes d'un montant supérieur à 500 000 F (H.T.) ;
4. Les projets de participation financière dans des groupements ou sociétés ainsi que l'attribution de subventions ;
5. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.) ;
6. Les décisions d'emprunt ou d'autorisation de découvert ;
7. Les aliénations de terrains ou d'immeubles et les cessions de droits à construire, ainsi que les cessions de droit d'usage et, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels, les cessions à bail ;
8. Les acquisitions de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.), ainsi que les prises à bail pour un montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels ;
9. Les marchés passés pour compte propre lorsqu'ils portent, en y incluant le cas échéant les tranches conditionnelles, sur des montants supérieurs respectivement :
- pour les marchés d'études ou contrats de prestations intellectuelles, de services et d'ingénierie, à 150 000 F (H.T.) ;
- pour les autres marchés :
- s'il s'agit de marchés négociés, à 500 000 F (H.T.) ;
- s'il s'agit de marchés après appel d'offres ou concours, à 2 000 000 F (H.T.).
Lorsqu'un avenant ou une décision de poursuivre ont pour effet de porter le montant des sommes engagées au niveau des seuils précités, ils sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.