Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports *champ d'application*.
Toutefois, pour l'application de l'article 1er, l'inscription au registre prévu par l'article 8, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.