Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)
Le règlement particulier de l'appel d'offres visé à l'article 5 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe I (1).