Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions)
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.