Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le Fonds de correction des déséquilibres régionaux)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le Fonds de correction des déséquilibres régionaux)
Le montant, pour l'exercice 1995, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)