Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes :
I. - Pour la section d'investissement
Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.
Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.
Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.
II. - Pour la section de fonctionnement
Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.