Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le trésorier-payeur général et le chef de groupement, et d'en aviser l'administration centrale.
Le montant de l'avance allouée à chaque compagnie républicaine de sécurité est déterminé par rapport aux dépenses de l'exercice précédent et ne saurait être supérieur au sixième du montant des dépenses prévisibles pour l'année en cours.