Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Par dérogation aux dispositions de l'aricle 5 du présent arrêté les régisseurs de la préfecture de police peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal affectés à la préfecture de police après agrément du comptable assignataire.