Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) ainsi qu'au ministère du budget (direction de la comptabilité publique).