Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 ET FIXANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT A OPERER SUR LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DE CHAQUE DEPARTEMENT OU A DEFAUT SUR LE PRODUIT DE LA FISCALITE TRANSFEREE POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 ET FIXANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT A OPERER SUR LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DE CHAQUE DEPARTEMENT OU A DEFAUT SUR LE PRODUIT DE LA FISCALITE TRANSFEREE POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES)
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.