Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M11, M12 et M51.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M11, M12 et M51.)
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.